Le mesurage de la surface dite Carrez pour protéger certains acquéreurs de biens

DPE Paimpol

A quels vendeurs s’adresse l’obligation de mesurage loi Carrez ?

L’obligation de faire réaliser le mesurage loi Carrez concerne les vendeurs de lots ou de fractions de lots de copropriétés.

Il s’agit donc d’un diagnostic de surface spécifique qui porte sur la superficie privative de ce type de biens.

Une fois que le mesurage loi Carrez a été réalisé, son résultat doit figurer dans la promesse ainsi que l’acte de vente.

Il doit aussi apparaître sur l’annonce immobilière pour que les acquéreurs potentiels puissent faire des comparatifs entre les lots de copropriété mis en vente sur le marché immobilier.

Que risque le vendeur si la valeur du mesurage loi Carrez est erronée ?

Si la valeur indiquée est supérieure de plus d’un vingtième à celle de la surface réelle et que l’acheteur s’en rend compte dans l’année qui suit la vente effective, le vendeur risque une diminution du prix du bien, proportionnellement à cette surestimation.

A l’inverse, le vendeur aura vendu son bien définitivement moins cher que ce qu’il aurait dû.

Afin d’éviter tout perte financière, le recours à un diagnostiqueur immobilier s’impose.  

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