Les diagnostics obligatoires de vente : un dossier sur mesure pour décrire un bien

L’obligation de fournir des diagnostics immobiliers avant un compromis de vente et au plus tard avant la signature définitive d’un acte de vente authentique est applicable à tous les biens immobiliers.

Le but est de renseigner sur de nombreux aspects du bien à vendre pour que l’acheteur potentiel ait une vision complète de celui-ci et puisse faire un choix en toute tranquillité.

Cette exigence de transparence se traduit par des rapports explicites qui concernent de nombreux aspects et parties du bien mis en vente comme ses matériaux et produits constructifs (état d’amiante, constat de risque d’exposition au plomb), les bois présents dans la construction (diagnostic termites), l’installation électrique (diagnostic électricité), l’installation de gaz (diagnostic gaz), la performance énergétique (DPE), les risques, pollutions et nuisances sonores aériennes (ERP et ENSA) et la surface privative (mesurage loi Carrez pour les biens en copropriété).

Mais la réalisation de chaque diagnostic immobilier est soumise à des conditions particulières, ce qui implique que tous ne sont pas mis en œuvre avant une vente.